| ART. 2 | N° 194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 194
présenté par
| M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse et M. Debré |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de ce projet de loi prévoit d’appliquer le dispositif prévu à l’article 1er pour les terrains des établissements publics de l’État.
La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 2.