| APRÈS ART. 1ER C | N° 20 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 20
présenté par
| M. Myard, M. Decool, M. Reynès, M. Terrot, M. Verchère et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER C, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement promeut la politique d’aménagement du territoire, notamment pour favoriser l’implantation d’activités nouvelles dans les zones où existent des logements sociaux vacants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il y a un manque de logements sociaux dans certaines grandes métropoles dont la région parisienne, la construction prévue de 70 000 logements par an aboutira, en vingt ans, à faire augmenter la région de 5 millions d’habitants, rendant les déplacements de plus en plus difficiles.
Or dans le même temps, certaines régions françaises, du Centre, de l’Est, de Bretagne..., qui disposent de logements sociaux vacants ainsi que de logements libres du parc privé, souffrent malheureusement de manque d’activités.
Une politique intelligente d’aménagement du territoire, en aidant à l’installation de nouvelles activités, permettrait de résoudre en partie l’épineux problème du logement de nos concitoyens.