MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Teissier, M. Abad, Mme Boyer, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Marc, M. Poisson, Mme Poletti et Mme Pons

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 4 A , insérer l'article suivant:

Pour les opérations immobilières privées, le seuil de logements sociaux est limité à 10%.

Le promoteur a l’obligation d’informer toute personne souhaitant accéder à la propriété de l’existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l’ensemble de la construction.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à la mixité sociale de produire tous ses effets au sein des opérations immobilières privées. Par ailleurs, il s’agit de garantir une meilleure information des personnes souhaitant accéder à la propriété.