| APRÈS ART. 14 TER | N° 23 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 23
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 TER, insérer l'article suivant:
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du I, les mots : « appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de deux cent » sont remplacés par les mots : « de plus de cinquante ».
II. – À la dernière phrase du IV, les taux : « 12,5 % », « 15 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 15 % », « 20 % » et « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre de logements vacants parasitent les centre bourgs. La réhabilitation de ces logements permettrait d’économiser du foncier et éviterait la construction de logements neufs sociaux ou non sociaux à la périphérie des communes.
Afin de favoriser la remise sur le marché locatif de ces logements, le durcissement de la taxe sur le logement est un outil qui peut être pertinent mais qui devra être accompagné par des mesures de soutien à la rénovation.