| ART. 4 | N° 24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 24
présenté par
| M. Gorges, M. Cinieri, M. Decool, M. Bouchet, M. Gest, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Hetzel, M. Luca, M. Guibal, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Tardy et M. Teissier |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la même phrase, les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l’échelle de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.