| ART. 4 | N° 25 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 25
présenté par
| M. Verchère, M. Fenech, M. Guilloteau, M. Meunier, M. Terrot et M. Tian |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les emplacements destinés à l’accueil des gens du voyage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont dans l’obligation d’aménager des aires d’accueil à l’attention des gens du voyage. Ces aires font donc partie intégrante du plan local d’urbanisme de ces dernières.
Cet amendement vise à ce que soit pris en compte le quota des emplacements d’accueil destinés à l’accueil des gens du voyage dans le calcul du renforcement des obligations de production de logement social.