| APRÈS ART. 2 | N° 26 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 26 (Rect)
présenté par
| Mme Dubie, M. Krabal et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Les dispositions de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à l'aliénation des terrains et des immeubles appartenant à des sociétés dont l’État détient la majorité du capital.
II. – Après le 4° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé:
« 4° bis En ce qui concerne les sociétés dont l'État détient la majorité du capital, le montant de la décote appliquée lors de la cession de biens dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’application d’une décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l’État détient la majorité du capital. Afin de ne pas pénaliser l'entreprise, il est proposé que la décote opérée soit déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
cet amendement a été déposé par nos collègues sénateurs du groupe RDSE, et a été rejeté en séance.