| ART. 8 | N° 265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 265
présenté par
| M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Labaune, M. Larrivé, M. Leboeuf, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Marc, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Zumkeller et M. Reynès |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quintuplement des prélèvements pour les communes ne respectant pas le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur leur territoire aura pour effet mécanique une explosion des impôts locaux pour les habitants de celles-ci. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition et pérenniser le dispositif actuellement en vigueur.
De plus, une telle contrainte pour les collectivités constitue une atteinte manifeste au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l’article 72 de la Constitution.