MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 266

présenté par

M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, Mme Genevard, M. Goujon, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Labaune, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, M. Le Fur, M. Luca, M. Marc, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Verchère, M. Zumkeller, M. Reynès et M. Bouchet

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ARTICLE 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du relèvement des prélèvements tel que prévu au I, un an après l’entrée en vigueur de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition permettra de faire une évaluation de l’impact du dispositif.