MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 267

présenté par

M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Poletti, M. Scellier, M. Larrivé, M. Verchère, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Rohfritsch, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Siré, M. Foulon, M. Luca, Mme Genevard, Mme Pons, M. Marc, M. Decool, M. Leboeuf, M. Labaune, M. Zumkeller, M. Reynès et M. Bouchet

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 1°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d’une commune. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement fixe un plafond de logements sociaux à 33 % du nombre de résidences principales d’une commune. Cette limitation a pour but de favoriser la mixité sociale et d’éviter la constitution de « villes-dortoirs ».

Si une commune peut être pénalisée parce qu’elle n’a pas atteint les objectifs de logements sociaux sur son territoire, on ne peut accepter que certaines villes disposent de plus de 33 % de logements locatifs sociaux, créant ainsi de véritable ghettos inextricables pour leurs habitants.