MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 268

présenté par

M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Poletti, M. Verchère, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Rohfritsch, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Siré, M. Foulon, M. Nicolin, Mme Pons, M. Marc, M. Decool, M. Leboeuf, M. Labaune et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Un logement locatif social est attribué pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Passé ce délai, il est proposé au locataire d’accéder à la propriété de son logement notamment par le biais de prêts d’accession sociale à taux réduit. Si le locataire n’est pas en mesure de remplir les conditions d’accession sociale à la propriété, un nouveau logement lui est proposé. Ce logement ne peut être situé dans le même complexe immobilier que le précédent.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de remettre au cœur de la politique d’aide à l’habitat l’aspect temporaire que doit revêtir l’octroi d’un logement social. De plus, il instaure une rotation géographique obligatoire et permet une ventilation du parc locatif social, remettant ainsi au centre de la politique de l’habitat l’accession à la propriété.