| AVANT ART. 12 | N° 269 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 269
présenté par
| M. Aubert, M. Abad, Mme Poletti, M. Larrivé, M. Verchère, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Rohfritsch, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Siré, M. Foulon, M. Luca, M. Nicolin, Mme Genevard, Mme Pons, M. Marc, M. Decool, M. Leboeuf, M. Zumkeller, M. Goujon, M. Reynès et M. Bouchet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article L. 421‑8, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents » ;
2° L’article L. 421‑11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le président du conseil d’administration est élu » sont remplacés par les mots : « les coprésidents du conseil d’administration sont élus » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La coprésidence du conseil d’administration est assurée par un élu de la majorité et un élu de l’opposition de la collectivité territoriale de rattachement. »
3° L’article L. 421‑14 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « le président » sont rempalcés par les mots : « les coprésidents » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « son président » sont remplacés par les mots : « ses coprésidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure une coprésidence des offices publics d’habitat afin d’assurer un meilleur contrôle des pratiques, de permettre une plus grande transparence dans la gestion des parcs HLM et de suivre au plus près l’attribution de ces logements.
Ceci offrira une meilleure gouvernance des offices publics d’habitat et permettra une plus grande moralisation des usages politiques pratiqués dans certains cas au sein de ces offices.