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ART. 8 | N° 27 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 27
présenté par
Mme Dubie, M. Krabal et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’avant-dernier alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence. Cet amendement a été déposé par nos collègues sénateurs du groupe RDSE, et rejeté en séance.