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ART. 8N° 27

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 27

présenté par

Mme Dubie, M. Krabal et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À l’avant-dernier alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence. Cet amendement a été déposé par nos collègues sénateurs du groupe RDSE, et rejeté en séance.