| ART. 7 | N° 271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 271
présenté par
| M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Poletti, M. Scellier, M. Verchère, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Rohfritsch, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Siré, M. Dassault, M. Foulon, M. Luca, M. Nicolin, Mme Genevard, Mme Pons, M. Marc, M. Leboeuf, M. Labaune, M. Zumkeller, M. Reynès et M. Bouchet |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« L’objectif de flux de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre un plafond maximum de logements sociaux de 33 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte le flux de réalisation de logements sociaux à 20% dans la limite de 33% des stocks de résidences principales d’une commune.