| APRÈS ART. 4 A | N° 275 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 275
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 A , insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions de la commission d’attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’attribution des logements sociaux ne doit pas se faire dans la confidentialité mais dans la transparence.
La suspicion entoure trop souvent les modalités d’accès aux logements sociaux, entretenant la rancœur chez les demandeurs évincés et pouvant jeter le discrédit sur les élus locaux.
Sans garantir une parfaite équité dans le traitement des candidats, le fait de rendre accessibles au public les commissions d’attribution serait un premier pas pour permettre une meilleure compréhension des décisions d'attribution.