| ART. 4 | N° 276 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 276 (Rect)
présenté par
| M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Dassault, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après les mots : « Île-de-France », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et de plus de 3 500 habitants répartis par tranche de population suivant le barème ci-dessous : 10 % de logements sociaux de 3 500 à 5 000 habitants, 15 % de logements sociaux de 5 000 à 10 000 habitants, 20 % de logements sociaux de 10 000 à 20 000 habitants et 25 % de logements sociaux au-delà de 20 000 habitants. ».».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup de communes, notamment les communes rurales, rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés pour atteindre le seuil de 20% actuellement en vigueur. Cet amendement propose de moduler le déclenchement de cette obligation à 25% en fonction du nombre d’habitants par commune afin de fixer des objectifs réalisables pour les communes et plus conforme à la demande de logements locatifs sociaux.