| ART. 4 | N° 278 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 278 (Rect)
présenté par
| M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d’un taux de logements sociaux dépassant l’obligation règlementaire dont elle est tenue au sens du présent article, les communes de plus de 3 500 habitants de cet ensemble qui ne sont pas en capacité de respecter cette obligation dans les délais impartis peuvent bénéficier d’une minoration de celle-ci dans la limite du nombre de logements excédentaires dont peut leur faire bénéficier la ville centre. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend assouplir le taux obligatoire de logements locatifs sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants qui ne peuvent respecter cette obligation dans les délais impartis et qui appartiennent à un EPCI dont la ville centre dépasse l’obligation réglementaire.
Cette régulation pourra être conditionnée à une démarche volontaire de la commune déficitaire auprès de l’EPCI. Elle devra alors s’engager sur une production et un calendrier de réalisation de logements locatifs lui permettant à terme de répondre à ses propres obligations.
L’excédent de la commune ne venant que compenser le déficit constaté, le temps de son comblement par la commune concernée.