| ART. 4 | N° 281 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 281 (Rect)
présenté par
| M. Lurton, M. Abad, M. Balkany, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Genevard, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus en accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2013 à leur locataire, en application de l’article L. 443‑7 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de ménages propriétaires de leur logement est anormalement bas dans notre pays comparé à ce qu'il est chez nos voisins européens. L'accession sociale à la propriété est l'aboutissement du parcours résidentiel, un gage de mixité sociale et un socle de sécurisation de la société.
Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux obligatoires pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété.
L’accession sociale à la propriété présente un intérêt important. Elle permet de libérer des logements sociaux, qui bénéficieront à des personnes n’y ayant pas encore accès, compte tenu de l’actuelle situation de blocage du parc locatif social. De plus, elle augmente la capacité financière des bailleurs sociaux, qui peuvent ainsi réinvestir.
Il apparaît donc cohérent que ces logements soient pris en compte dans les quotas définis.