MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 282

présenté par

M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Gérard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Dans le cadre de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le logement intermédiaire défini par décret en Conseil d’État compte pour un demi logement social.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable, pour répondre à la demande, de créer une offre de logements pour les classes moyennes en construisant beaucoup plus d’habitations intermédiaires. Il nous faut produire des logements à prix maitrisés, entre les loyers HLM et ceux du marché privé. Afin de développer ce marché intermédiaire, cet amendement propose qu’un logement défini comme tel compte pour un demi-logement social dans le cadre de la loi dite SRU.