| ART. PREMIER | N° 286 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 286
présenté par
| M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Plagnol, Mme Rohfritsch, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modestes.
Le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d'attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc primordial de favoriser l'accès à la propriété des ménages les plus modestes.
Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété à ce dispositif inciterait les communes et EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, et offrirait la possibilité aux ménages modestes d'accéder à la propriété.