| ART. 4 | N° 287 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 287 (Rect)
présenté par
| M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, à partir du 1er janvier 2012 ;
« 6° Les logements affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont des propriétaires bénéficiant de l’allocation personnalisée au logement accession, à partir du 1er janvier 2012. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable d’introduire dans le décompte futur des logements sociaux les logements acquis par des ménages qui ont bénéficié du prêt social de location accession (PSLA) et ceux qui bénéficient de l’APL accession.