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ART. PREMIER | N° 288 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 288
présenté par
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louis-Carabin, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« locatifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 26 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages les plus modestes souffrent du durcissement des critères d'attribution des prêts immobiliers, il est primordial de favoriser l'accession à la propriété pour les personnes à revenus modestes.