| ART. PREMIER | N° 29 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 29 (Rect)
présenté par
| Mme Genevard, M. Aubert, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Abad, M. Marc, M. Couve, M. Gorges, M. Estrosi, Mme Grosskost, M. Cinieri, Mme Poletti, M. de La Verpillière, Mme Nachury, M. Philippe Gosselin, M. Scellier et M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans les conditions définies au 6° de l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EHPAD constituent la majorité des établissements d’accueil pour personnes âgées. Ils représentent plus de 500 000 places d’hébergement. Le vieillissement de la population est un fait et les besoins sont toujours croissants en structures adaptées aux pathologies liées à la vieillesse. Les capacités d’accueil en France sont loin d’être suffisantes.
Cet amendement vise à rajouter les EHPAD aux logements sociaux mentionnés aux alinéas 3 et 5 de l’article 351-2 du code de la construction et de l’habitation. Il est urgent d’assurer une prise en charge de toutes les personnes âgées dépendantes en France en incitant la construction d’EHPAD public.