| ART. 4 | N° 292 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 292 (Rect)
présenté par
| M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Lamour et M. Goujon |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les logements affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ;
« 6° Les logements affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont des propriétaires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement accession. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable d’introduire dans le décompte des logements sociaux le « stock » des logements qui ont été acquis par des ménages qui ont bénéficié du prêt social de location accession (PSLA) et de l’APL accession.