| ART. 7 | N° 293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 293
présenté par
| M. Rogemont et M. Laurent |
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« atteindre »
insérer les mots :
« au plus tard à la fin de l’année 2020 le taux de 20 % des résidences principales et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gravité de la crise du logement abordable ne justifie pas le report de l’échéance de vingt ans inscrit dans la loi en 2000. Il est important que l’objectif initial de 20 % soit atteint au plus tard à l’issue de la septième période triennale.