| ART. 4 A | N° 294 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 294
présenté par
| M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Gérard, M. Goujon et M. Lamour |
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ARTICLE 4 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la vente HLM, on permet aux locataires de réaliser leur rêve de devenir propriétaire et de se constituer une épargne pour leur retraite.
D’autre part les bailleurs sociaux peuvent ainsi dégager des fonds propres qui pourront être utilisés pour la construction de nouveaux logements. Un logement vendu permet en effet de financer 2 à 4 nouveaux logements.
Cette vente est aujourd’hui très encadrée, puisqu’elle nécessite un avis du préfet et du maire, et doit s’inscrire dans le cadre de la politique des bailleurs sociaux.
Cet article limitera de fait la vente HLM, c’est pourquoi il est proposé de le supprimer.