MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 295

présenté par

M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c) bis À la dernière phrase, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que le plafond de majoration doit être porté à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice, et ce pour l’ensemble des communes et non simplement pour les plus aisées d’entre elles.