| ART. 4 TER | N° 297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 297
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 4 TER
Supprimer la deuxième phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité donnée aux municipalités de s’opposer au rattrapage de leur part de logement social vide l’article 4 ter de sa substance.