| ART. 4 TER | N° 298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 298
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 4 TER
À la première phrase, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il importe que les communes ne respectant pas le taux fixé par l’article 55 de la loi SRU soient contraintes à rattraper leur retard dans leurs programmes de construction en y incluant obligatoirement 50% de logements sociaux.