Initialement, les auteurs de cet amendement y proposaient, pour les communes en carence au titre de la loi SRU :

-          de diminuer les aides publiques aux équipements ;

-          de retirer la faculté laissée au préfet de surseoir au versement des pénalités ;

-          de permettre l’intervention du préfet afin d’engager la construction ou l’acquisition de logements en lieu et place de la commune ;

-          de rendre illégal tout permis de construire s’agissant de programmes de construction de plus de 10 logements.

L’application de l’article 40 oblige les signataires à limiter leur amendement à la dernière seulement de ces quatre dispositions.

Le problème de fond demeure : rien ne sert de renforcer les objectifs de la loi SRU si les sanctions afférentes n’ont aucun caractère dissuasif, ce qui est le cas présentement. Aussi conviendrait-il d’empêcher les pratiques courantes de certaines municipalités préférant payer les amendes alors même que leurs ressources foncières sont utilisées pour des programmes immobiliers pharaoniques ou des lotissements de luxe.

Pour ce faire, l’augmentation du prélèvement défini à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation ne saurait suffire. Le présent amendement propose donc d’intervenir en bloquant les permis de construire de la municipalité récalcitrante.