| AVANT ART. 4 A | N° 303 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 303
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 4 A , insérer l'article suivant:
La dernière phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 15 % la première année d’imposition, 20 % la deuxième année et 25 % à compter de la troisième année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contre la spéculation immobilière et la pénurie de logements.
Pour ce faire, ses auteurs proposent dedoubler la taxe annuelle sur les logements vacants.