MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 304

présenté par

M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 4 A , insérer l'article suivant:

Le 3° de l’article L. 642-10 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contre la spéculation immobilière et la pénurie de logements.

Pour ce faire, ses auteurs proposent de supprimer la possibilité pour les propriétaires de logements vacants d’échapper à la procédure de réquisition en présentant un simple projet d’aménagement de son bien (un simple devis par exemple).