MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 305

présenté par

M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 4 A , insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contre la spéculation immobilière et la pénurie de logements.

Pour ce faire, ses auteurs proposent de réduire le délai au bout duquel est notifiée la situation de vacance d’un logement à douze mois (dix-huit à l’heure actuelle)