| AVANT ART. 4 A | N° 306 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 306
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 4 A , insérer l'article suivant:
L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent l’interdiction des expulsions des locataires non-solvables.
La gravité de la crise du logement conjuguée à la situation exsangue de l’hébergement d’urgence dans notre pays nécessitent des actes forts.
Chaque hiver, de nombreuses municipalités prennent des arrêtés anti-expulsion afin d’empêcher que les familles en difficulté de bonne foi se retrouvent à la rue. Il est temps de mettre un terme à ces expulsions dramatiques et de solidifier le fondement juridique de ces initiatives.