MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 307

présenté par

M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 4 A , insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « moins vingt » sont remplacés par les mots : « minimum dix » ;

2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent de restaurer un véritable « 1 % logement » tel qu’il existait antérieurement en majorant la contribution des employeurs à l’effort de construction de 0,55 %.