MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Carpentier, Mme Dubie, M. Krabal et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 TER , insérer l'article suivant:

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , ou propose un plan alternatif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes physiques flagrantes empêchant certaines communes d’atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis. A l’issue de la période triennale, il est donc proposé que le préfet puisse faire des propositions particulières aux communes concernées permettant ainsi de mieux répondre à quelques situations visiblement inextricables.