| ART. 4 TER | N° 311 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 311
présenté par
| M. Rogemont |
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ARTICLE 4 TER
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Lorsqu’une commune fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les opérations de réalisation de logements d’une superficie supérieure à 800 mètres carrés de surface de plancher doivent consacrer au moins 40 % de la surface de plancher à la réalisation de logements sociaux.
« II. – Après le e) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) Les opérations de réalisation de logements de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher dont moins de 40 % de la surface de plancher est consacrée à la réalisation de logements sociaux, pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose, dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence, à toute opération de réalisation de logements dont la superficie excède 800m² de surface de plancher de comporter au moins 40 % de sa surface de plancher à la réalisation de logements sociaux.
De nombreuses communes ont mis en place des dispositions de ce type dans le cadre de leurs plans locaux d’urbanisme alors qu’on constate dans des communes faisant l’objet d’un constat de carence, la construction d’opérations de logements privés qui ne laisse aucune place au logement social.