| APRÈS ART. 9 | N° 313 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 313
présenté par
| M. Jégo |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 885 J du code général des impôts, il est inséré un article 885 J bis ainsi rédigé :
« Art. 885 J bis. – Tout logement loué aux conditions du logement social n’est pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute mesure qui passe par la construction n'a pas d'impact immédiat à la différence de cette mesure réglementaire. Par ailleurs elle a l'avantage de favoriser la mixité sociale de tous les quartiers, puisqu'elle concerne le foncier existant.
Cette mesure s'inspire du droit au bail agricole. Une terre qui est louée pour une durée de dix-huit ans sort du calcul de l'ISF (article 885 H du CGI).