| ART. 8 | N° 314 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 314
présenté par
| M. Plagnol et M. Fromantin |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La majoration tient compte de l’importance des fonds mobilisés par la commune en faveur du logement social, du potentiel foncier, de la densité du foncier de l’Etat mobilisable et de la valeur foncière au regard de la contribution financière versée par la commune au-delà de la limite mentionnée au dernier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation réelle du parc de logement n’est pas la même dans l’ensemble des communes soumises aux dispositions de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Certaines d’entre-elles ne disposent pas suffisamment de potentiel foncier pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux. Sans remettre en cause le principe de la majoration, il est donc proposé que celle-ci prenne obligatoirement en compte les efforts engagés par la commune, ainsi que son potentiel foncier.