Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où des collectivités supra-communales, région ou département, ont retenu des dispositions limitant ou supprimant des subventions pour les communes au motif qu’elles sont carencées au regard de l’objectif légal de production de logements sociaux, le prélèvement est diminué à hauteur des parts de subventions susvisées. » ;