| ART. 5 | N° 316 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 316
présenté par
| M. Plagnol et M. Fromantin |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la contribution financière de la commune versée au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 ouvre droit à la comptabilisation de la différence entre ces limites et la participation effective de la commune pour le calcul du nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines communes contribuent au financement du logement social au-delà des limites de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire, notamment dans les zones tendues. Il est donc nécessaire de tenir compte de la participation effective des communes au-delà de ces montants, pour déterminer le nombre de logements sociaux décomptés dans la commune.