| ART. 4 | N° 317 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 317
présenté par
| M. Plagnol et M. Fromantin |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« lesquels »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« la valeur foncière rend nécessaire, pour réaliser l’opération, une contribution financière supérieure aux limites mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 302‑9‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines communes contribuent au financement du logement social au-delà des limites de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire, notamment dans les zones où la potentiel foncier est particulièrement restreint. Il est donc nécessaire de tenir compte de la particularité de ces communes en leur maintenant un objectif de réalisation de 20 % de logements locatifs sociaux.