| ART. 7 | N° 319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 319
présenté par
| M. Plagnol et M. Fromantin |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’accorder aux maires une certaine flexibilité dans la typologie des logements à financer, au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible, conformément au 12ème alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.