| ART. 4 | N° 32 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 32 (Rect)
présenté par
| M. Sturni et M. Furst |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier le champ d’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) afin de prendre en compte les logements Défense et Intérieur au titre des logements locatifs sociaux.
En effet, le parc de logements sociaux non conventionnés construit par le Ministère de la Défense ou celui de l’Intérieur bénéficie à des foyers à revenus modestes.