| ART. 7 | N° 320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 320
présenté par
| M. Plagnol et M. Fromantin |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a abaissé la limite de la part de logements financés en prêts locatifs sociaux à 30 %, contre 50 % dans le projet de loi initial. Il convient a minima de revenir au texte déposé par le Gouvernement en rétablissant cette limite à 50 %.