| ART. 6 | N° 324 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 324
présenté par
| M. Plagnol |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également déductibles les dépenses que la commune s’engage à mettre à disposition de la réalisation de logements sociaux sur son territoire dans l’année en cours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire passer le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 et sa majoration mentionnée à l’article L. 302-9-1 d’une logique punitive à une logique incitative. Plutôt que de verser des amendes qui serviront à la construction de logements hors de leur territoire alors même qu’elles sont en situation de carence, ces dernières seront incitées à réinvestir directement dans la construction de logements sociaux sur leur sol.