MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 325

présenté par

M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tuaiva et M. Tahuaitu

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

 Les dispositions du titre I^er de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre applicables les dispositions du Titre Ier relative à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement » en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.