| ART. 4 | N° 327 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 327
présenté par
| M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon et M. Lamour |
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« L’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement est la référence qui définit les communes dans lesquelles est appliqué le taux de 25 % mentionné au premier alinéa du présent article. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de faire du zonage Scellier la référence. Ce zonage paraît être le plus pertinent en divisant en 4 catégories les zones tendues en terme de logements (A et B1) et les zones les moins tendues (B2 et C). Cela permettra également une harmonisation du zonage, offrant plus de clarté, et évitant d’ajouter de nouveaux zonages par décret.
Par ailleurs, la loi prévoit que ce zonage soit révisé périodiquement, ce qui garantit la prise en compte de l’évolution des marchés du logement et de leurs tensions.