| ART. 12 BIS | N° 328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N° 328
présenté par
| M. Douillet, M. Cinieri, M. Darmanin, M. de Mazières, M. Foulon, M. Guaino, M. Myard et M. Tetart |
----------
ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Du potentiel foncier de la commune ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune.
Dans les critères énumérés, il est indispensable d’ajouter le potentiel foncier de la commune.
En effet chaque territoire est particulier et soumis à ses réalités propres. Une commune n’ayant pas de potentiel foncier ne peut respecter les dispositions nécessaires à la construction de logements sociaux.