| ART. 4 | N° 329 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 329
présenté par
| M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les zones non-tendues. Il n’est pas utile de garder le taux initial de 20 % lorsque les communes n’en présentent pas le besoin. De plus, afin d’éviter des constructions dans les communes qui ne présentent pas une forte demande de logements, notamment sociaux, cet amendement exempte les communes qui ont une croissance démographique faible de l’obligation de construction de logements sociaux.